Un nouvel AAP PIA pour financer les SATT, l’occasion de mesurer le chemin parcouru !

Un nouvel AAP PIA pour renforcer le financement des SATT est ouvert, Erdyn s’intéresse au modèle économique de ces structures de transfert.

Dans le Global Innovation Index 2020, la France occupe la 12ème place, derrière des pays comme la Suisse, la Suède, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, les Pays-Bas ou l’Allemagne. L’hexagone a plutôt un bon score sur les volets du capital humain et de la recherche (système éducatif, recherche publique et dépenses de R&D des entreprises…), des infrastructures (développement des TICs…) et de la sophistication du marché (existence de la concurrence ou accès au crédit…). Néanmoins, le système d’innovation peine à devenir un écosystème : faiblesse des collaborations entre les organismes de recherche et les entreprises, difficulté d’absorption des connaissances de la recherche par le monde socio-économique… Les Sociétés d’Accélération de Transfert de Technologies (SATT) sont des acteurs clés dans l’amélioration voulue de cette performance.

Quelques forces et les faiblesses de l’écosystème d’innovation français :

Les SATT ont vocation à professionnaliser la valorisation de la recherche publique française. Ces structures repèrent, puis investissent dans les phases comprises entre les premiers résultats d’un projet de recherche et son aboutissement (réalisation de la preuve de concept ou de prototypes, analyse du marché potentiel, analyse de brevetabilité, dépôt de brevets, entretien et défense des titres de propriété intellectuelle et industrielle…). Grâce à la concession de licences à des entreprises existantes ou bien à la création de start-ups, elles permettent de transformer une découverte scientifique en innovation.

Pour la Cour des comptes, les SATT présentent d’ailleurs un bilan positif quant au financement et à l’accompagnement des projets en phase de maturation. Plus précisément, au 1er janvier 2021, elles avaient déposé 3 088 brevets et concédé 1 207 licences à des industriels, plutôt de petite taille et situés dans la région de la SATT, contribuant au développement du tissu économique local. Ces organisations ont aussi permis la création de 575 start-ups employant au moins 1 578 personnes et ayant levé 806 millions d’€. Une majorité d’entre elles se concentrent sur les domaines du digital, de la biotech, de la cleantech ou de la medtech.

Le modèle économique des SATT : la quête difficile de l’équilibre financier ?

Le modèle économique des SATT repose, d’une part, sur une activité de financement des phases de maturation des inventions, et d’autre part, sur une activité de prestation de services auprès de leurs actionnaires.

Le cycle de production propre au transfert de technologies est, par nature, long. Une SATT engage des investissements massifs destinés, au bout de plusieurs années seulement, à produire des revenus afin de reconstituer sa capacité à investir et abonder les comptes des établissements partenaires. De plus, la prise de risque est inhérente au financement de l’innovation : pour assurer la valorisation des résultats de la recherche publique, les SATT doivent engager des sommes importantes dans des projets que le marché ne souhaite pas forcément financer, en raison de trop grandes incertitudes quant à leurs possibilités de succès. Aussi, il est objectivement difficile d’être rentable grâce au financement des phases de maturation d’un projet scientifique. Le Technology Licensing Office du MIT (Harvard)[1] a conclu, grâce à l’étude des revenus issus des activités de valorisation des grandes universités américaines, qu’il était improbable que les transferts de technologies constituent une source majeure de profit. On compte quelques exceptions comme l’université de Stanford (Californie), qui dispose d’une participation au capital de Google.

Néanmoins, dès le départ, les pouvoirs publics souhaitaient que les SATT atteignent un équilibre financier d’ici 10 ans, soit en 2020

« Le plan d’affaires de la SATT sur 10 ans prévoit un équilibre financier sans financement en provenance de l’ANR dans le cadre des investissements d’avenir au plus tard au terme des 10 premières années. », AAP 2010

Comme le soulignait Philippe Nérin, président du réseau SATT en 2018 (à l’AEF), cet objectif aurait pu pousser les SATT vers des logiques court-termistes : investir sur certains projets a priori plus rentables ou transférer des technologies à des entreprises étrangères, qui ont souvent une capacité à payer plus importante, plutôt qu’à des entreprises nationales. On peut donc dire qu’il y avait, pour certains transferts, une forme d’injonction paradoxale entre la quette de l’équilibre économique et la volonté de soutenir le développement de produits et services innovants en France.

Par ailleurs, en 2018, la Cour des comptes pointait du doigt les résultats fortement déficitaires des SATT : depuis leur création, le résultat d’exploitation de toutes ces structures est fortement négatif. En 2017, le résultat agrégé des SATT était de -36 millions d’€.

La poursuite du financement des SATT par l’Etat via un nouvel AAP PIA : vers le renforcement de leurs performances

Dans le cadre du PIA pour 2022-2024, les pouvoirs publics poursuivront le financement d’un nombre réduit de SATT, capables d’assurer leur pérennité, grâce au Fonds National de Valorisation – Volet Accélération doté d’une enveloppe de 200 millions d’€. Le principal objectif est de renforcer la performance financière de ces structures de transfert tout en poursuivant les efforts de valorisation de la recherche publique. Les SATT devront à minima couvrir leurs frais fixes de structure par les produits encaissés issus de leurs activités de maturation à l’horizon 2024. En exigeant qu’elles présentent « des plans d’affaires ambitieux », l’Etat réaffirme l’objectif financier des SATT et de la notion de retour qui était dans le rapport Juppé-Roccard, mais en tenant plus compte des éléments de comparaison sur les tech transfert américains, montrant sa capacité à faire évoluer la doctrine et les financements associés. L’encouragement à la mutualisation d’actions entre les SATT est également une piste intéressante et encouragée dans ce cadre.

A travers des actions ambitieuses et des mutualisations les SATT doivent donc franchir rapidement cette nouvelle étape dans un contexte économique très incertain.

[1] Berger, S. (2016), “Reforms in the French Industrial Ecosystem”, rapport à Monsieur le Secrétaire d’’Etat à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche et à Monsieur le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique.

Cet AAP PIA Accélération dédié aux SATT est ouvert jusqu’au 15 septembre 2021. Erdyn travaille avec l’ensemble des SATT depuis la construction des dossiers au premier AAP, n’hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner :

Florian KNECHT – associé et manager politiques publiques

Tél : 01 44 16 86 17

florian.knecht@erdyn.fr

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